Décret n° 83-724
· ج.ر عدد 51 لسنة 1983
Décret n° 83-724 du 10 décembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi nº 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 décembre 1983.
Chadli BENDJEDID MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE
