Article 26

Nonobstant les dispositions de l'article 25 ci-dessus et conformément à l'article 11 de la loi n° 83-18 du 13 août 1983 susvisée, Il peut être décidé les mesures particulières prévues au présent chapitre lorsque le délai de cinq années est épuisé et que la mise en valeur n'a été que partielle.