Décret n° 83-724
· ج.ر عدد 51 لسنة 1983
Décret n° 83-724 du 10 décembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi nº 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE III — DES MODALITES DE CONSTATATION DE LA MISE EN VALEUR
Article 23
Lorsque le rapport de constat est positif, la levée de la condition résolutoire est demandée par le Président de l'A.P.C. au wall dans les quinze jours au plus à compter de la réception du rapport.
Cette levée est consacrée par un arrêté délivré dans le mots de la demande et notifié à l'A.P.C. et au propriétaire.
