Décret n° 83-724
· ج.ر عدد 51 لسنة 1983
Décret n° 83-724 du 10 décembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi nº 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE III — DES MODALITES DE CONSTATATION DE LA MISE EN VALEUR
Article 21
La réalisation du programme de mise en valeur est appréciée et constatée par un comité composé: du président de la commission de l'agriculture et du développement de l'A.P.C., du représentant focal de l'U.N.P.A., du représentant local des services techniques agricoles, REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 décembre 1983
- du représentant local des services de l'hydraulique,
- du représentant local de l'administration des domaines.
