Décret n° 83-724
· ج.ر عدد 51 لسنة 1983
Décret n° 83-724 du 10 décembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi nº 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE III — DES MODALITES DE CONSTATATION DE LA MISE EN VALEUR
Article 19
A l'issue de la mise en valeur, le propriétaire saisit l'A.P.C., aux fins de levée de la condition résolutoire.
