Décret n° 83-724
· ج.ر عدد 51 لسنة 1983
Décret n° 83-724 du 10 décembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi nº 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE I — DES MODALITES DE PROCEDURE D'ACCESSION A LA PROPRIETE FONCIERE AGRICOLE PAR LA MISE EN VALEUR
Article 17
La direction de l'agriculture et des forêts de wilaya est chargée d'assurer le suivi de la procédure indiquée au présent chapitre selon les modalités qui seront précisées en tant que de besoin.
