Décret n° 83-721
· ج.ر عدد 51 لسنة 1983
Décret n° 83-721 du 10 décembre 1983 portant allègement des procédures de contrôle préalable des dépenses publiques d'équipement
Article 4
Les dépenses effectuées dans les condi tions fixées ci-dessus sont notifiées au service compétent du contrôle financier concomitamment à la remise des mandats au comptable concerné.
