Article 3

La dispense de visa préalable visée à l'article 1er du présent décret s'applique également aux dépenses exécutées, en vertu des clauses contractuelles d'actualisation et de révision de prix, lorsqu'elles sont expressèment prévues par le contrat initial, même en dépassement du montant de 10 millions de DA visé ci-dessus.

Il en est de même pour les autres dépenses ne faisant pas l'objet d'un marché additionnel prescrit par un texte réglementaire.