Décret n° 83-721
· ج.ر عدد 51 لسنة 1983
Décret n° 83-721 du 10 décembre 1983 portant allègement des procédures de contrôle préalable des dépenses publiques d'équipement
Article 2
La dispense de visa prévu à l'article 1er ci-dessus ne déroge en rien aux procédures applicables, par ailleurs, en la matière et notamment celles relatives à la disponibilité des crédits de palement.
