Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée: <Entreprise de forage et de travaux hydrauliques de M'Sila, par abréviation «E.F.T.H.M. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après l'entreprise >.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relatlons avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions enumérées ci-après.