Décret n° 83-691
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
Décret n° 83-691 du 26 novembre 1983 portant création de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de M'Sila (E.F.I.H.М.), р. 2032
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
