Décret n° 83-690
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-690 du 26 novembre 1983 portant création de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Djelfa (E.F.T.H.D.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
