Décret n° 83-690
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-690 du 26 novembre 1983 portant création de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Djelfa (E.F.T.H.D.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le montant du fonás initiaî de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'hydraulique et du ministre chargé des finances.
