Article 18

Toute modification aux dispositions énumérées ci-dessus intervient par décret, à l'exception de celles prévues à l'article 13 ci-dessus.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 novembre 1983 Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé de l'hydraulique.