Décret n° 83-688
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
Décret n° 83-688 du 26 novembre 1983 portant création de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Batna (E.F.T.Н.ВА.), р. 2026
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'hydraulique et du ministre chargé des finances.
