Décret n° 83-687
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-687 du 26 novembre 1983 portant création de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques d'Adrar (E.F.T.H.A.), р. 2024
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
