Décret n° 83-687
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-687 du 26 novembre 1983 portant création de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques d'Adrar (E.F.T.H.A.), р. 2024
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
