Décret n° 83-687
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-687 du 26 novembre 1983 portant création de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques d'Adrar (E.F.T.H.A.), р. 2024
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'hydraulique et du ministre chargé des finances.
