Article 1er

Il est créé, sous la dénomination de centre d'aprovisionnement et de maintenance des équipements scientifiques et techniques», un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique et désigné ci-après le centre ».