Décret n° 83-666
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 63
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 novembre 1983.
Chadil BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 1925 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE
