Décret n° 83-666
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 61
Tout ce qui n'est pas prévu au présent règlement restera régi par le droit commun.
