Décret n° 83-666
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
TITRE IV — LES CHARGES AFFECTANT LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES ET/OU OCCUPANTS › Chapitre II — Modalités de recouvrement des charges › Section I — Fonds de roulement
Article 54
L'administrateur doit percevoir, dans ses caisses, la provision visée ci-dessus dans les délais arrêtés par l'assemblée.
