Décret n° 83-666
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
TITRE I — DESIGNATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER › Chapitre I — Détermination des parties privatives et des parties communes › Section I — Définition et composition des parties privatives
Article 4
Sont réputés mitoyens entre les copropriétaires voisins, les cloisons ou murs séparatifs des locaux privatifs et non compris dans le gros-œuvre.
