Décret n° 83-666
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
TITRE IV — LES CHARGES AFFECTANT LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES ET/OU OCCUPANTS › Chapitre I — Des charges › Section I — Les charges de lère catégorie relatives à la gestion courante et aux menues réparations des parties communes
Article 48
Les charges sont réparties en parts égales entre chacun de cesdits occupants qui devront s'en acquitter auprès de l'administrateur selon les modalités arrêtées par l'assemblée.
Section II Les charges de la 2ème catégorie inhérentes à l'administration de l'immeuble, à sa maintenance et à la sécurité des copropriétaires et/ou occupants
