Décret n° 83-666
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
TITRE III — DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DES IMMEUBLES COLLECTIFS › Chapitre I — La collectivité des copropriétaires et/ou occupants
Article 17
Les décisions de l'assemblée sont prises par voie de suffrage et leur exécution est confiée à l'administrateur de l'immeuble placé directement sous son contrôle.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 novembre 1983