Article 4

Lorsqu'un mandat est soumis à la formalité du visa pour date, par la faute de l'expéditeur ou du destinataire, il est soumis à une taxe égale à celle prévue pour les réclamations concernant un envoi recommandé.

Si aucune faute de service n'a été commise, les mandats qui donnent lieu à autorisation de palement sont passibles de la même taxe, sauf si cette taxe a déjà été perçue pour la réclamation ou l'avis de paiement.