Décret n° 83-66
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-66 du ler janvier 1983 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international
Article 3
Les mandats de poste présentés à domicile et les mandats télégraphiques dont le destinataire demande le palement à domicile, donnent lieu à la perception, sur le destinataire, d'une taxe égale à 3,00 DA.
