Décret n° 83-66
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-66 du ler janvier 1983 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international
Article 1er
Sous réserve de l'application des arrangements spéciaux conclus en vertu de l'article 8 de la constitution de l'Union postale universelle, les taxes applicables aux services financiers dans les relations avec les pays étrangers sont perçues conformément aux tarifs ci-après :
I -- MANDATS.