Décret n° 83-630
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
Décret n° 83-630 du 5 novembre 1983 portant création de l'entreprise d'engineering et de réalisation sidérurgiques (SERSID)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
