Décret n° 83-628
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
Décret n° 83-628 du 5 novembre 1983 portant création de l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.