Article 19

Toute modification aux présentes - dispositions, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 du présent déaret, se font dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption du présent décret. Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après con- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1847 sultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé de l'industrie lourde.