Décret n° 83-627
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-627 du 5 novembre 1983 portant création de l'entreprise nationale de tubes et de transformation des produits plats (ANABIB), р. 1845
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
