Décret n° 83-627
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-627 du 5 novembre 1983 portant création de l'entreprise nationale de tubes et de transformation des produits plats (ANABIB), р. 1845
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.
