Décret n° 83-627
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-627 du 5 novembre 1983 portant création de l'entreprise nationale de tubes et de transfermation des produits plats (ANABIB), р. 1845
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3, II), 1°) du présent décret.
