Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structüřes et moyens visés à l'article 1er-8° du présent décret sont, conformément à la législation en vigueur, transférés à l'entreprise de production, de gestion en de distributiên d'eau d'Oran (E.P.E.OR.).

Ils demeurent soumis aux dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'hydraulique fixera, en tant que de besoiň, pour le transfert desdits personnels, les modalités relativés aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des střüctures de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Oran (E.P.E.OR.).