Article 1er

Sont transférés à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Oran (E.P.E.OR.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confice: 1°) - les activités de production, de gestión et de distribution d'eau, exercées par l'unité d'Oran de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de production, de gestion et de distribution d'eau, assumées par l'unité visée ci-dessus de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonetionnement des activités, structures, moyens et biens de l'unité visée ci-dessus de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE).