Décret n° 83-605
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-603 dù 29 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tiaret (E.P.E.T.) des structures, moyens, blens, activités et personnels détenus eu gérés par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), dans le domaine de la production, de la gestion et de la distribution de l'eau pötable et industrielle
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 octobre 1983.
Chadli BENDJEDID
