Décret n° 83-60 · ج.ر عدد 4 لسنة 1983 ملغى

Décret n° 83-60 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur

CHAPITRE I — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Taxes accessoires perçues par le bureau de depot

Article 7

Les colis postaux mis en instance pour une raison quelconque, donnent lieu à la perception d'une taxe de magasinage fixée comme suit : du ler au 5ème jour inclus gratuit à partir du 6ème jour, par journée indivisible et par colis 1,00 DA maximum de perception 32,00 DA. ..

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