Décret n° 83-60
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-60 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du ler février 1983.