Décret n° 83-60
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-60 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE I — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Taxes accessoires perçues par le bureau de depot
Article 11
Le maximum de la déclaration de valeur par colis ne peut, en aucun cas, dépasser 8.000 DA.
Paragraphe II Colis postaux contre-remboursement
