Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée, par l'Etat et dans le cadre de la réglementation en vigueur, en application et conformément aux dispositions du décret n° 83-565 du 15 octobre 1983 susvisé, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens précédemment détenus par l'entreprise socialiste les chantiers populaires de la révolution agraire et lui revenant pour la réalisation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens concernés.