Décret n° 83-597
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-597 du 29 octobre 1983 portant création de l'entreprise du bâtiment rural de Bou Saada (F.B.R.-Bou Saada)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE -
Article 3
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur le territoire des wilayas de Bou Saada, M'Sila, Djelfa, Laghouat, Ouargla et Biskra, Elle peut, à titre exceptionnel et par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des travaux, en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.