Décret n° 83-597
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-597 du 29 octobre 1983 portant création de l'entreprise du bâtiment rural de Bou Saada (F.B.R.-Bou Saada)
TITRE VII — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 23
La dissolution de l'entreprise et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature. qui déterminera les conditions d'attribution de son actif.
