Décret n° 83-597
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-597 du 29 octobre 1983 portant création de l'entreprise du bâtiment rural de Bou Saada (F.B.R.-Bou Saada)
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 21
La substitution de l'entreprise à l'entreprise chantiers populaires de la révolution agraire > ne devient totale qu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
