Décret n° 83-597
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-597 du 29 octobre 1983 portant création de l'entreprise du bâtiment rural de Bou Saada (F.B.R.-Bou Saada)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 20
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
