Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application dénommée: « Entreprise , du bâtiment rural de Bou Saada (E.B.R.-Bou Saada) et désignée, dans ce qui suit: l'entreprise ».

L'entreprise réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.