Décret n° 83-596
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-596 du 29 jetobre 1983 portant creation de l'entreprise du bâtiment rural de Sidi Bel Abbés (E.B.R.-Sidi Bel Abbes)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 8
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.
