Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée, par l'Etat et dans le cadre de la réglementation en vigueur, en application et conformément aux dispositions du décret n° 83-565 du 15 octobre 1983 susvisé, du patrimoine, des activités des structures et des moyens précédemment détenus par l'entreprise socialiste « les chantiers populaires de la révolution agraire et lui revenant pour la réalisation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens concernés.