Décret n° 83-596
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-596 du 29 jetobre 1983 portant creation de l'entreprise du bâtiment rural de Sidi Bel Abbés (E.B.R.-Sidi Bel Abbes)
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 21
La substitution de l'entreprise aux << chantiers populaires de la révolution agraire › en ce qui la concerne, ne devient totale qu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme. 1er novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA
