Décret n° 83-596
· ج.ر عدد 45 لسنة 1983
Décret n° 83-596 du 29 jetobre 1983 portant creation de l'entreprise du bâtiment rural de Sidi Bel Abbés (E.B.R.-Sidi Bel Abbes)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 14
Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patri moine de l'entreprise socialiste, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.
